Vous êtes sur le point de réaliser vos rêves en acquérant un bien en VEFA ? Vous craignez que l'idylle tourne au cauchemar à cause du Covid-19 ? Que se passe-t-il si votre vendeur-constructeur souhaite modifier le délai de livraison prévu dans votre contrat de réservation ? Comment acheter votre bien à distance pendant l'épidémie de coronavirus...
En cette période d'épidémie du Covid-19, le droit de l'urbanisme est lui aussi confiné ... Focus sur quelques mesures intéressant la pratique notariale issues de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
Dans une réponse ministérielle du 11 janvier 2018 (JO Sénat n°01425), le ministère de la Cohésion des territoires avait précisé que « le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards ».
Or d'éventuelles infractions sont parfois...
Si le printemps rime avec arrivée des beaux jours, il rime également avec tenue des assemblées générales de copropriétaires. L'épidémie de Covid-19 et les mesures de confinement prises par le gouvernement bouleversent le calendrier des copropriétés pour l'année 2020.
Vous êtes dans l'attente d'une signature pour une vente immobilière et vous vous inquiétez quant à la possibilité de réaliser votre projet immobilier durant la mise en quarantaine ? Pas de panique, des solutions existent afin de vous permettre de signer votre acte à distance.
Les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur d'un ensemble immobilier doivent être préalablement autorisés par la seule assemblée générale des copropriétaires dans les conditions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. A défaut, ils sont irréguliers et peuvent faire l'objet, à la requête du syndicat des copropriétaires ou d'un...
