Acte notarié à distance : Retour vers le futur !

Vous avez un acte notarié à signer et vous n'avez pas la possibilité de vous déplacer ? Excellente nouvelle, le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance, entré en vigueur le 22/11/2020 fait partiellement renaître de ses cendres le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 ayant permis pendant le premier confinement de signer des actes notariés à distance jusqu'au 10/08/2020.

Le décret du 20/11/2020 a pour conséquence de modifier le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 par l'ajout d'un article 20-1 aux termes duquel :

« Le notaire instrumentaire peut établir une procuration sur support électronique, lorsqu'une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui.

L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement de la ou des parties à l'acte qui ne sont pas présentes s'effectuent au moyen d'un système de traitement, de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.

Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec leur consentement, la signature électronique de cette ou ces parties au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017 déjà mentionné.

L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique qualifiée. »

Le CSN rappelle dans son communiqué de presse du 21 novembre 2020 que « cette comparution à distance, comme pour tout acte authentique sera établie à l'issue d'une réunion, en visioconférence, au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires auront été fournies pour éclairer le consentement des parties. L'authenticité ne se réduit pas seulement à l'acte. Elle est le fruit d'une procédure, d'un processus, d'un chemin qui garantit la parfaite connaissance par celui qui s'engage de ses droits et de ses obligations et des conséquences de son engagement - le fameux « consentement éclairé ».

En somme, le nouveau texte pérennise certaines dispositions prises par le décret d'application temporaire du 03/04/2020 et poursuit à cet égard l'adaptation du service public notarial à l'ère du numérique. Ainsi, il est désormais possible sans limitation dans le temps pour un notaire de recevoir avec un mandataire désigné dans une procuration reçue à distance : une vente, une VEFA (vente sur plan), un contrat de mariage ou une donation ... Peu importe que le mandant soit en France ou à l'étranger. Ce dispositif facilitera incontestablement la conclusion d'actes authentiques pour les Français expatriés.

Line Joas.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042544060?r=WfCqNadyrS