Aider financièrement un proche : A vos actes ? Prêts, pensez à les déclarer !

Un de vos proches traverse des difficultés financières et vous souhaitez lui apporter votre soutien en lui consentant un prêt ? Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer pour réaliser cette opération dans les règles de l'art. En effet, selon son montant, un prêt familial peut nécessiter la rédaction d'un acte, ainsi qu'une déclaration au fisc.

Prêter de l'argent à un proche doit se faire avec les plus grandes précautions pour éviter une éventuelle requalification en donation. Assurément, au-delà d'un certain montant un formalisme s'impose. En effet, depuis le 27 septembre 2020, si la somme d'argent empruntée ou prêtée est supérieure à 5 000 € alors le contrat de prêt, écrit ou verbal, doit être déclaré aux service des impôts. Auparavant, ce montant était fixé à 760 €.

La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire 2062, à noter que document constitue une preuve du prêt.

Si le prêt comporte des intérêts, ils doivent être déclarés dans la déclaration annuelle de revenus.

Il est également préconisé de rédiger une reconnaissance de dette au-delà de 1 500 €, et veiller à bien indiquer la date du versement des fonds. Enfin, il est recommandé de prévoir un remboursement à date ou de façon périodique. En l'absence de remboursement, le fisc pourrait requalifier l'opération de donation déguisée et réclamer des droits de donation.

Line Joas.

Source : Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts