Allongement du confinement et détermination de la résidence fiscale font-ils bon ménage ?
Vous êtes normalement domicilié hors de France, mais du fait du confinement, vous avez été contraint de rester sur le sol français. Vous vous demandez si la prolongation de la durée de la quarantaine est susceptible d'avoir un impact sur l'appréciation des critères de votre résidence fiscale ? Un communiqué de la DINR (direction des impôts des non-résidents) apporte un éclairage quant à cette situation exceptionnelle.
Les analyses et commentaires de ce blog constituent des réflexions personnelles et n'engagent pas l'Etude Cheuvreux.
Quels sont les critères de détermination de la résidence fiscale ?
L'article 4 B-1 du Code général des impôts précise les critères permettant de définir la résidence fiscale. A la lumière de ce texte, sont considérées comme fiscalement domiciliées en France les personnes qui :
« a) ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ou
b) exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que ce ne soit qu'à titre accessoire,
c) ou ont en France le centre de leurs intérêts économiques ».
Ce principe s'applique sous réserve des dispositions contraires éventuellement prévues dans les conventions fiscales bilatérales conclues par la France avec des Etats étrangers.
Quelle est la position retenue par l'administration fiscale au regard de la crise Covid-19 ?
Dans son communiqué, la DINR se fonde sur la décision de principe « Larcher ». En effet, dans arrêt du 3 novembre 1995 (n° 126513), le Conseil d'Etat a précisé que « pour l'application des dispositions [...] de l'article 4 B [...], le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. »
Au regard de la décision visée, l'administration fiscale considère qu' « un séjour temporaire au titre du confinement en France, ou de restrictions de circulation (« travel ban ») décidées par le pays de résidence, n'est pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France au titre de l'article 4 B » du Code général des impôts.
Par ailleurs, il est également précisé par le fisc qu' « au regard des conventions internationales, il apparaît également que le fait qu'une personne soit retenue provisoirement en France en raison d'un cas de force majeure ne soit pas de nature, pour ce seul motif, à la considérer comme y ayant établi son foyer permanent ou y ayant le centre de ses intérêts vitaux ».
Line Joas.
Source : Communiqué DINR « Particuliers non-résidents : résidence fiscale et confinement crise Covid »