Bien commun et séparation de biens : Quelle répartition des charges de copropriété ?
Vous avez acheté un bien immobilier avec votre époux séparé de biens ? Vous vous interrogez sur la répartition des charges de copropriété ? Dans une réponse ministérielle du 30 juin 2020, le Garde des Sceaux répond à la question de savoir si les dépenses de copropriété d'un logement indivis entre époux séparés de biens sont à la charge exclusive du conjoint occupant.
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Quelles sont les règles applicables lorsqu'un bien est acheté en commun par des époux séparés de biens ?
Dans sa réponse, le ministre de la Justice prend soin de rappeler que lorsqu'un bien immobilier est acheté en commun par des époux séparés de biens, il est soumis au régime de l'indivision de droit commun visé par les articles 815 et suivants du Code civil.
Ainsi, les dettes qui résultent de la conservation ou de la gestion du bien immobilier sont indivises. L'article 815-8 du Code civil précise à cet égard que « quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires ».
Comment se passe la répartition des charges ?
L'article 815-9 du Code civil énonce que « l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ». Cela signifie que les charges de l'indivision sont réparties entre les époux indivisaires, à proportion de leur quote-part dans l'indivision. Toutefois, si l'un des époux occupe personnellement et exclusivement le bien immobilier indivis, il devra payer une indemnité à l'indivision.
A noter que les mouvements entre les comptes personnels des époux et le compte de l'indivision sont généralement neutralisés par l'obligation, résultant du régime primaire impératif, de contribuer aux charges du mariage.
En quoi consiste l'obligation de contribuer aux charges du mariage ?
La contribution aux charges du mariage fait partie des devoirs et des droits respectifs des époux dans le cadre de leur union et il n'est pas possible d'y déroger.
L'article 214 du Code civil dispose à ce sujet que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. »
Selon les juges, les dépenses ayant une destination familiale relèvent des charges du mariage. Parmi ces frais on peut ainsi citer ceux relatifs au logement de la famille, ou même à une résidence secondaire.
Par conséquent, le Garde des Sceaux considère que les charges, qu'elles soient à titre de propriétaire ou locatives, et dès lors qu'elles ont une destination familiale, pourront être considérées comme charges du mariage, et les époux y contribueront à proportion de leurs facultés respectives.
Line JOAS.
Source : Rép. min. à la question n° 29381, JO de l'assemblée nationale du 30 juin 2020, p. 4595
https://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/29381