Concubins : Comment s’organise la contribution aux charges de la vie commune ?

Vous vivez en concubinage et vous partagez la cotitularité de votre bail d'habitation avec votre moitié ? Vous avez payé l'intégralité des loyers durant votre union ? Vous vous demandez si en cas de séparation vous pourrez vous faire rembourser de la moitié des sommes acquittées à ce titre ? Une décision rendue le 8 juillet 2020 répond très clairement à cette question.

Les analyses et commentaires de ce blog constituent des réflexions personnelles et n'engagent pas l'Etude Cheuvreux. 

Contribution aux charges du ménage entre concubins, quelle est la règle ?

La question de la contribution des concubins aux charges de la vie commune n'est malheureusement à ce jour réglée par aucun texte. 

Quelle est la position des juges en la matière ?

Dans son arrêt du 8 juillet 2020 pourvoi n° 19-12.250, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la solidarité des concubins, cotitulaires d'un bail d'habitation ne joue qu'au profit du seul bailleur et n'implique pas, au sein du couple, le partage de cette charge. 

Les faits de cette affaire étaient les suivants : Un concubin a payé seul l'exclusivité des loyers du logement commun alors qu'il était cotitulaire du bail avec sa compagne. Suite à leur séparation, il lui a demandé le remboursement de la moitié des sommes acquittées à ce titre.

La Cour d'appel lui donne raison en condamnant l'ex-concubine à lui payer une certaine somme d'argent. Les juges du second degré justifient leur décision en considérant notamment « qu'en l'absence de statut juridique applicable aux concubins, ceux-ci sont soumis aux règles de droit commun » et « qu'en l'absence d'une intention libérale et d'une convention entre les parties prévoyant un autre mode de contribution, il y a lieu de retenir que les deux débiteurs solidaires sont tenus chacun à proportion de la moitié des loyers versés au bailleur ».

Pour contester cette décision, l'ex-concubine a fait valoir, une position bien établie dans la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle « aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées » Et qu'à cet égard, les juges d'appel avaient estimé à tort que les ex-concubins cotitulaires du bail étaient « débiteurs solidaires des loyers », qu'ils étaient, à ce titre, « tenus entre eux au paiement des loyers à proportion de leur part ».

La Cour de cassation retient l'argumentaire de l'ex-concubine en lui octroyant gain de cause. En effet, les magistrats du quai de l'horloge ont au visa de l'article 515-8 du Code civil cassé la décision de la Cour d'appel, reprochant notamment aux juges du fond d'avoir statué sans constater l'existence d'un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune.

Moralité : En l'absence de convention entre les concubins sur la répartition des charges de la vie commune, chacun doit supporter, au final, les dépenses qu'il a engagées sans recours contributif contre l'autre. Seul un tel accord, permettra au "bon payeur" de réclamer à bon droit un quelconque remboursement a posteriori. 

Line Joas.

Source : Cass. 1ère civ. 8 juillet 2020, n° 19-12.250

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000042128154&fastReqId=515089746&fastPos=1