Confinement : Puis-je conclure un PACS authentique à distance ?

En raison de l'épidémie de coronavirus, les mairies ont fermé leur accueil au public et les enregistrements de PACS ont bien souvent été suspendus. Toutefois, une personne malade inquiète pour ses jours, peut exprimer la volonté de conclure un PACS puis dans la foulée envisager la rédaction d'un testament pour protéger son partenaire en cas de décès prématuré. Dans cette hypothèse, il convient de solliciter un notaire pour que de tels actes soient conclus à distance.  

Les analyses et commentaires de ce blog constituent des réflexions personnelles et n'engagent pas l'Etude Cheuvreux. 

Comment rédiger une convention de PACS sans rendez-vous de préparation chez le notaire ?

Dans la mesure où, un rendez-vous physique est impossible en période de confinement, il est tout à fait envisageable que le notaire puisse malgré tout conseiller ses clients et convenir avec eux du contenu de leur convention de PACS par téléphone ou par courriel.

Par ailleurs, les documents indispensables à l'élaboration d'un PACS authentique pourront être transmis par courriel. Le notaire pourra ainsi apprécier si les conditions de fond pour se pacser sont effectivement remplies. 

Comment signer un PACS notarié à distance ?

Une fois le PACS rédigé par le notaire, celui-ci pourra l'envoyer par courriel au couple afin de lui permettre de le lire, l'imprimer, le signer, le scanner et le cas échéant, lui renvoyer. En effet, des outils informatiques assurent la certification d'une signature numérique et permettent également de vérifier l'authenticité des documents transmis. 

Comment recueillir la déclaration conjointe des partenaires à distance ? 

Tout l'enjeu de la possibilité de conclure un PACS à distance résulte de cette question.

En effet la circulaire n°2007-03 CIV du 5 février 2007 (p. 8) précise que « les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble ». Cet impératif, n'est toutefois pas mentionné dans le Code civil. 

L'article 7 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, relative aux règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, énonce qu'une audience puisse se tenir au « moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des parties et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges... ».

L'exécutif encourage à cet égard les professionnels du droit à échanger par visioconférence pendant l'état d'urgence sanitaire afin de garantir que l'acte réalisé soit sans risque pour la santé des personnes concernées. En effet, un tel procédé permettra au notaire de voir les partenaires ensemble, de s'assurer de leur identité et de la réalité de leur consentement. Le notaire pourra également à cette occasion recueillir la déclaration conjointe du couple.

Comment se déroule l'enregistrement et la publicité du PACS authentique ?

Le notaire pourra procéder seul à l'enregistrement du PACS et aux différentes formalités de publicité. Le Pacs prendra effet entre les parties et deviendra opposable aux tiers conformément aux dispositions de l'article 515-3-1, alinéa 2 du Code civil.

Line Joas.