Contrôle d’infractions d’urbanisme : Les images de Google Maps peuvent servir de preuve !
Dans une réponse ministérielle du 11 janvier 2018 (JO Sénat n°01425), le ministère de la Cohésion des territoires avait précisé que « le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards ».
Or d'éventuelles infractions sont parfois recherchées en analysant les images prises par satellite qui circulent sur internet. Le Sénateur Jean-Louis Masson interroge une nouvelle fois le gouvernement en demandant « si l'utilisation de ces images est plus licite qu'une image prise par un drone ».
Les analyses et commentaires de ce blog constituent des réflexions personnelles et n'engagent pas l'Etude Cheuvreux.
Si l'administration de la preuve est libre en matière pénale (article 427 du Code de procédure pénale), sa licéité exige que son recueil respecte les principes généraux du droit et notamment le respect de la vie privée. Une commune ne peut donc pas utiliser un drone pour constater des infractions aux règles d'urbanisme.
Dans sa réponse du 5 mars, le ministère de l'Intérieur indique que ce principe d'interdiction connaît une limite sérieuse : il ne s'applique pas aux images « prises par satellite publiées sur internet, par des sites tels que Google Maps ». Mais pourquoi une telle solution est ici retenue ? Car de telles « données ne sont pas recueillies par des officiers de police judiciaire, mais par des tiers », mais dans le cas présent par Google.
De plus, de telles images sont publiquement disponibles. « Or, selon la jurisprudence, ne peut être annulé un document qui constitue une pièce à conviction et ne procède, dans sa confection, d'aucune intervention, directe ou indirecte, d'une autorité publique (Crim. 31 janvier 2012) et ce, quand bien même elle aurait été obtenue de manière illicite ou déloyale (Crim. 27 janvier 2010) ».
Il ressort donc de cette réponse que, « les images prises par satellite publiées sur internet peuvent donc être utilisées à titre de preuve ». Il revient ainsi au juge d'en apprécier la valeur probante, dans le respect du contradictoire.
Line Joas.