Avant la mise en place du confinement, vous avez signé avec votre ex-conjoint une convention de divorce par consentement mutuel en présence de vos avocats respectifs. Un rendez-vous chez votre notaire était prévu mais du fait de la quarantaine, vous ne pouvez pas vous déplacer. Vous vous demandez ainsi si votre notaire a quand même la possibilité d'inscrire votre convention de divorce au rang de ses minutes afin de lui donner date certaine et force exécutoire.

Les analyses et commentaires de ce blog constituent des réflexions personnelles et n'engagent pas l'Etude Cheuvreux. 

Comment se passe la signature de la convention de divorce par consentement mutuel ? 

Les avocats et les époux se réunissent physiquement ensemble pour signer la convention de divorce, conformément aux dispositions de l'article 1145 du Code de procédure civile et aux précisions de la fiche n°5 de la circulaire du 26 janvier 2017 qui indique qu'en pratique un rendez-vous commun aux deux époux et aux deux avocats est organisé en vue de la signature de la convention. 

La comparution personnelle des époux est-elle obligatoire ? 

Selon les indications des fiches 5 et 6 de la circulaire du 26 janvier 2017 « ni les époux ni les avocats n'ont en principe à se présenter devant le notaire ».

Même si la comparution personnelle des époux devant le notaire n'est pas un passage obligé, elle est habituellement préconisée. En effet, cela permet notamment de s'assurer que les époux sont toujours consentants pour divorcer. Par ailleurs, leur présence est également l'occasion de dresser un acte de quittance en cas d'existence d'une prestation compensatoire ou d'une soulte.

En cette période de confinement, une rencontre physique des époux avec le notaire n'est évidemment pas possible. Toutefois, si le dossier de divorce est complet et respecte le formalisme légal, le notaire pourra quand même déposer la convention de divorce au rang de ses minutes pour conférer à celle-ci date certaine et force exécutoire.

Enfin, le recours à une procuration sous signature privée pourra être envisagé afin de quittancer une prestation compensatoire où une soulte si cela s'avère nécessaire.

Line Joas.