Coronavirus : Dérogation exceptionnelle accordée aux contrats de syndic expirant durant le confinement
Si le printemps rime avec arrivée des beaux jours, il rime également avec tenue des assemblées générales de copropriétaires. L'épidémie de Covid-19 et les mesures de confinement prises par le gouvernement bouleversent le calendrier des copropriétés pour l'année 2020.
Les analyses et commentaires de ce blog constituent des réflexions personnelles et n'engagent pas l'Etude Cheuvreux.
L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pose le principe selon lequel : «L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent ».
Si aucune mesure n'avait été prise par le gouvernement pour y remédier, ces copropriétés se retrouveraient dès lors dans l'illégalité, la loi imposant la nomination d'un syndic. Si le risque de placement sous tutelle de l'administration judiciaire reste limité, du fait de la suspension des tribunaux pendant la crise sanitaire, cette situation aurait sans doute été préjudiciable à de nombreuses copropriétés en difficulté.
Comment le gouvernement prévoit le renouvellement automatique du contrat de syndic pendant l'état d'urgence sanitaire ?
Ce contrat est donc renouvelé jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires qui pourra être tenue après la sortie de l'état d'urgence sanitaire et au plus tard, le 31 décembre 2020.
Cette disposition est une dérogation aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1102 du Code civil, ayant pour objectif d'assurer une pérennité dans la gestion des copropriétés.