Coronavirus :  Dérogation exceptionnelle accordée aux contrats de syndic expirant durant le confinement

27/03/2020

Si le printemps rime avec arrivée des beaux jours, il rime également avec tenue des assemblées générales de copropriétaires. L'épidémie de Covid-19 et les mesures de confinement prises par le gouvernement bouleversent le calendrier des copropriétés pour l'année 2020.

Les analyses et commentaires de ce blog constituent des réflexions personnelles et n'engagent pas l'Etude Cheuvreux. 

Quand se tiennent en principe les assemblées générales de copropriétaires ?

L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pose le principe selon lequel : «L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent ».

Dans la mesure où, la majorité des copropriétés arrêtent leur situation comptable au 31 décembre, les assemblées générales doivent se tenir avant le 30 juin. En pratique, le temps de préparer l'ensemble des documents nécessaires, la plupart d'entre elles ont lieu entre mars et juin.



Quelles sont les conséquences de l'expiration d'un contrat de syndic pendant la période de confinement ?

En raison de la période de confinement, les syndics ont dû annuler les assemblées générales et étant donné les délais légaux de convocation, aucune d'entre elles ne pourra se tenir avant, au mieux, les mois de mai ou juin.
En effet, la convocation de l'assemblée générale doit être adressée à chaque copropriétaire, au moins 21 jours avant la réunion. Problème : avant de pouvoir tenir une assemblée, certaines copropriétés verront leur contrat de syndic expirer.

Si aucune mesure n'avait été prise par le gouvernement pour y remédier, ces copropriétés se retrouveraient dès lors dans l'illégalité, la loi imposant la nomination d'un syndic. Si le risque de placement sous tutelle de l'administration judiciaire reste limité, du fait de la suspension des tribunaux pendant la crise sanitaire, cette situation aurait sans doute été préjudiciable à de nombreuses copropriétés en difficulté.


Comment le gouvernement prévoit le renouvellement automatique du contrat de syndic pendant l'état d'urgence sanitaire ?

L'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 a précisé règles applicables aux contrats de syndics. Ce texte fait suite à la loi d'urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19.


L'article 22 de l'ordonnance permet le renouvellement de plein droit du contrat de syndic arrivé à terme à compter du 12 mars 2020, sans que l'assemblée générale ait pu se réunir pour la conclusion d'un nouveau contrat.
Ce contrat est donc renouvelé jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires qui pourra être tenue après la sortie de l'état d'urgence sanitaire et au plus tard, le 31 décembre 2020.
Cette disposition est une dérogation aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1102 du Code civil, ayant pour objectif d'assurer une pérennité dans la gestion des copropriétés.


Line Joas.
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