Covid-19 : Comment puis-je signer un acte de vente en période de confinement ?
Les analyses et commentaires de ce blog constituent des réflexions personnelles et n'engagent pas l'Etude Cheuvreux.
Comment signer un acte de vente
à distance ?
Grâce aux technologies modernes, il est aujourd'hui possible
de signer un acte de vente par voie
dématérialisée afin de permettre au notaire, au vendeur et à l'acquéreur de
rester confinés chez eux et assurer la protection de chacun en ce contexte d'épidémie
du coronavirus.
Si le notaire possède toutes les pièces nécessaires
(notamment le dossier de diagnostics techniques), il pourra vous envoyer une
demande de procuration (avec clause de pluri-représentation) par voie électronique, avec des signatures sécurisées,
afin de réaliser l'acte authentique de vente ou encore pour signer un compromis/promesse
de vente.
La procuration est donnée à un collaborateur de
l'étude, car légalement on ne peut pas donner ce pouvoir au notaire. Ainsi, la
présence des clients à l'office notarial n'est pas obligatoire. Afin de rendre
tout cela possible, le notaire doit être équipé de systèmes internet sécurisés,
voire d'outils pour réaliser des visioconférences pour permettre la lecture du
contrat aux parties et répondre à leurs questions. Puis, le notaire reçoit un formulaire à remplir en direct dans lequel le vendeur et l'acquéreur donnent leur accord ou pas. Mais seule la signature du notaire apparaît sur l'acte de vente.
Quels sont les préconisations
à prendre pour la signature d'un acte authentique de vente ?
Il est nécessaire
de rappeler que le notaire ne constitue qu'un des maillons de la chaîne
immobilière et que la réalisation de la vente dépend de l'intervention d'autres
acteurs.
Avant de signer, il
convient de s'assurer que :
- La banque pourra
débloquer les fonds pour procéder à l'opération envisagée.
- L'ensemble des
pièces ont pu être récupérées, notamment celles détenues par les services
administratifs.
- La date d'entrée
dans le bien sera différée à la levée de la quarantaine. Car déménagement et confinement
ne font pas bon ménage.
Line Joas.
Comment signer un acte de vente à distance ?
Grâce aux technologies modernes, il est aujourd'hui possible de signer un acte de vente par voie dématérialisée afin de permettre au notaire, au vendeur et à l'acquéreur de rester confinés chez eux et assurer la protection de chacun en ce contexte d'épidémie du coronavirus.
Si le notaire possède toutes les pièces nécessaires (notamment le dossier de diagnostics techniques), il pourra vous envoyer une demande de procuration (avec clause de pluri-représentation) par voie électronique, avec des signatures sécurisées, afin de réaliser l'acte authentique de vente ou encore pour signer un compromis/promesse de vente.
La procuration est donnée à un collaborateur de l'étude, car légalement on ne peut pas donner ce pouvoir au notaire. Ainsi, la présence des clients à l'office notarial n'est pas obligatoire. Afin de rendre tout cela possible, le notaire doit être équipé de systèmes internet sécurisés, voire d'outils pour réaliser des visioconférences pour permettre la lecture du contrat aux parties et répondre à leurs questions. Puis, le notaire reçoit un formulaire à remplir en direct dans lequel le vendeur et l'acquéreur donnent leur accord ou pas. Mais seule la signature du notaire apparaît sur l'acte de vente.
Quels sont les préconisations à prendre pour la signature d'un acte authentique de vente ?
Il est nécessaire de rappeler que le notaire ne constitue qu'un des maillons de la chaîne immobilière et que la réalisation de la vente dépend de l'intervention d'autres acteurs.
Avant de signer, il convient de s'assurer que :
- La banque pourra débloquer les fonds pour procéder à l'opération envisagée.
- L'ensemble des pièces ont pu être récupérées, notamment celles détenues par les services administratifs.
- La date d'entrée dans le bien sera différée à la levée de la quarantaine. Car déménagement et confinement ne font pas bon ménage.
Line Joas.