Covid-19 et déclarations de succession : Le fisc fait preuve de tolérance !

Vous avez dépassé le délai imparti pour déposer votre déclaration de succession pendant la crise sanitaire du Covid-19 ? Bonne nouvelle, le fisc a décidé de faire preuve d'indulgence pour les héritiers placés dans cette situation. En effet, les déclarations de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, ne feront l'objet d'aucun intérêt de retard, ni de pénalités. 

Les analyses et commentaires de ce blog constituent des réflexions personnelles et n'engagent pas l'Etude Cheuvreux. 

Dans quel délai doivent être déposées les déclarations de succession ?

Selon l'article 641 du Code général des impôts (CGI), le délai pour souscrire une déclaration de succession est de :

- six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ;

- d'une année, dans tous les autres cas ;

Lorsque les héritiers n'effectuent pas ce dépôt dans les délais visés ci-dessus, les droits dus sont majorés d'un intérêt égal à 0,2 % par mois de retard. Et un retard excédant 12 mois peut conduire à appliquer une majoration de 10 %, voire de 40 % si 3 mois après une mise en demeure des héritiers, les droits n'ont toujours pas été versés.

Précision utile, le dépôt de la déclaration de succession n'est pas obligatoire lorsque :

• l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et du conjoint survivant.
• l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 € pour les autres héritiers.

Quelle est la mesure de tempérament prévue par le fisc ?

Dans une actualisation du Bofip du 24 juin 2020, l'administration fiscale précise que :

« Les déclarations principales de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, ne font l'objet d'aucun intérêt de retard, ni de pénalités.

Les déclarations principales de succession déposées hors du délai prévu à l'article 641 du CGI, à compter du 24 juin 2020, sont soumises aux règles de droit commun en matière d'intérêt de retard (CGI, art. 1727) et de pénalités (CGI, art. 1728 A). » Cependant le fisc admet que dans cette dernière situation, et sur demande des successeurs, les motifs du retard feront l'objet d'un examen au cas par cas en vue d'une remise gracieuse.

Line Joas.

Source : BOI-DJC-COVID19-50, n°60 du 24/06/2020