Covid-19 et enregistrement dématérialisé des actes concernant la vie des sociétés

Vous êtes chef d'entreprise ou bien rédacteur d'acte et vous rencontrez des difficultés pour accomplir des actes concernant la vie des sociétés du fait de l'épidémie de coronavirus ? Bonne nouvelle, l'administration fiscale a adapté les modalités de l'enregistrement de certains actes, permettant ainsi leur réalisation par voie dématérialisée jusqu'au 10 juillet 2020. 

Quels sont les actes concernés par la mesure de tempérament prise pendant la crise sanitaire ?

Il s'agit des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés n'entrant pas dans le champ d'application de la formalité fusionnée, à savoir :

• Les actes constatant l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital d'une société.
• Les actes constatant la transformation d'une société.
• Les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement tels que les actes de prorogation ou de dissolution d'une société.

Quelles sont les modalités d'exécution de la formalité pendant la crise sanitaire ?

Pour rappel, la formalité de l'enregistrement est en principe donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis, conformément aux dispositions de l'article 658 du Code général des impôts. A noter, que la formalité des actes notariés peut toutefois être donnée sur une expédition intégrale des actes à enregistrer (En ce sens : BOI-ENR-DG-40-10-20-10 au II-B-4° § 240 et suivants).

Nouveauté, à titre de mesure de tempérament, les services de l'enregistrement acceptent au dépôt les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés transmis par voie dématérialisée, autrement dit par e-mail.

En pratique, cela signifie qu'après réception du courriel pour enregistrement, le fisc retourne par e-mail la première page de la copie de l'acte avec la mention d'enregistrement. Il convient à cet égard, de préciser qu'aucune régularisation postérieure de l'enregistrement avec envoi de l'original n'est nécessaire.

Ainsi, si des droits sont dus, seul le virement est envisageable. Il convient de contacter le service chargé de l'enregistrement compétent afin d'obtenir ses coordonnées bancaires. A titre informatif, les coordonnées des services chargés de l'enregistrement sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.

Enfin, il est opportun de rappeler que la mesure de tempérament a vocation à s'appliquer jusqu'au 10 juillet 2020

Line Joas.

Source : Publication de la base Bofip du 11 mai 2020 référencée « BOI-DJC-COVID19-50-20200511 »