Avec l'augmentation des décès liés à l'épidémie de coronavirus, les dossiers de succession ont afflué dans les études de notaires ces dernières semaines. Or, en plein confinement, il s'avère bien difficile de respecter le délai de six mois pour déposer une déclaration de succession lorsque le défunt est décédé sur le sol français. En effet, afin de ne pas ajouter des pénalités financières à des situations humainement difficiles, le Sénat propose de suspendre le délai habituel pour l'enregistrement des déclarations de successions entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Les analyses et commentaires de ce blog constituent des réflexions personnelles et n'engagent pas l'Etude Cheuvreux.

Que prévoit l'ordonnance du 25 mars 2020 ?

L'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, traite de la question des droits de mutation à titre gratuit.

• L'article 10 I, prévoit la suspension des délais de prescription du droit de reprise de l'Administration fiscale qui arriverait à terme le 31 décembre 2020 pour une durée égale à celle de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire.
• Toutefois, dans son II, l'article 10 précise que le report des formalités déclaratives prévu par l'article 2 de la présente ordonnance (dont notamment les formalités et déclarations prescrites par la loi à peine de sanction) « ne s'applique pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes ».

Cette absence de report a été justifiée, dans le rapport au président de la République relatif à ladite ordonnance, par la nécessité de préserver les recettes publiques nécessaires au fonctionnement des services publics et au soutien de l'économie.

En d'autres termes, les déclarations de succession doivent donc au regard du texte visé ci-dessus être déposées dans les délais habituels. A défaut, les pénalités et majorations légalement prévues resteront encourues.

Que prévoit l'amendement du Sénat ?

Aux difficultés habituelles pour déposer une déclaration de succession, se sont rajoutés des obstacles liés à la situation exceptionnelle de confinement :

« Les familles n'ont pu accompagner dignement leur proche dans sa fin de vie. Il est donc plus compliqué pour elles de faire leur deuil et d'accomplir les lourdes démarches consécutives à un décès.

[...]

La réduction des activités postales, la fermeture de certaines études notariales, la limitation des déplacements et le fonctionnement au ralenti de certaines administrations et entreprises rendent particulièrement difficile la possibilité de respecter » le délai légal de six mois.

Pour ces raisons, dans un amendement du 21 avril 2020, le Sénat envisage la suspension du délai de six mois pour l'enregistrement des déclarations de successions entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Line Joas.

Source : https://www.senat.fr/amendements/2019-2020/403/Amdt_5.html