Covid-19 : Puis-je signer à distance mon contrat de mariage pendant la période de confinement ?

Alors que de nombreux français devaient se dire "oui" au printemps, le confinement les oblige à reporter leur union. Afin de limiter la propagation du coronavirus, se réunir en nombre n'est plus autorisé par l'exécutif, c'est pourquoi, les mairies sont contraintes d'annuler les cérémonies civiles prévues pendant ce laps de temps.  

Les analyses et commentaires de ce blog constituent des réflexions personnelles et n'engagent pas l'Etude Cheuvreux. 

La signature d'un contrat de mariage, est un acte faisant partie des actes solennels. Cela signifie que ce type d'acte est reçu obligatoirement par le notaire en personne avec la présence physique des futurs époux dans l'office notarial mandaté à cet effet.

En d'autres termes, la signature d'un contrat de mariage ne peut se faire ni par procuration, ni à distance et devra ainsi être reportée à la levée du confinement.

Il ne s'agit pas du seul acte ne pouvant pas faire l'objet d'une signature à distance. En effet, d'autres actes solennels tels que les donations, les affectations hypothécaires et les ventes immobilières sur plan ... devront également attendre la fin de la quarantaine imposée par le gouvernement.

Line Joas.