Créances : Baisse des taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020 !
18/06/2020
Vous devez de l'argent au fisc ou à l'administration judiciaire ? Vous faîtes l'objet d'une commission de surendettement ? Voici une nouvelle qui devrait vous rassurer, les taux de l'intérêt légal pour le deuxième semestre 2020 sont en baisse ! En effet, le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les nouveaux chiffres applicables.
Les analyses et commentaires de ce blog constituent des réflexions personnelles et n'engagent pas l'Etude Cheuvreux.
Un arrêté du 15 juin 2020, paru au Journal
officiel du 18 juin, fixe les taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2020.
Ainsi, pour cette période, le taux de l'intérêt
légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas
pour des besoins professionnels : à 3,11 % (contre 3,15 % précédemment) ;
2° Pour tous les
autres cas : à 0,84 % (au lieu de 0,87%
auparavant) ;
Pour rappel, ces taux (actualisés semestriellement) sont utilisés pour le calcul de certaines pénalités en cas de retard de paiement. Ils
servent notamment de références pour déterminer les créances du fisc et de l'administration
judiciaire, mais aussi celles des banques ou encore des commissions de surendettement.
Les dispositions dudit arrêté entrent en vigueur
le 1er juillet 2020.
Line Joas.
Source : Arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
(JORF n°0149 du 18 juin 2020).