Votre bien se situe dans une zone aéroportuaire bruyante ? Si au départ, il est probable que vous soyez enchanté à l'idée d'entendre à nouveau passer les avions, véritables symboles d'une liberté de circulation retrouvée, il est possible que le bonheur soit de courte durée et que les nuisances sonores occasionnées par les vols à répétition constituent un véritable inconfort. En effet, souvent source de contentieux entre propriétaire et locataire ou encore entre vendeur et acquéreur, le législateur a souhaité renforcer l'information du futur occupant d'un bien situé dans les zones exposées au bruit. A cet égard, depuis le 1er juin 2020, un nouveau document informatif est remis à l'acquéreur ou au locataire. 

Quelle est la nouvelle réglementation en cas de vente ?

A compter du 1er juin 2020, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dite loi « LOM », le vendeur doit informer l'acheteur des éventuelles nuisances sonores aériennes, en cas :

• de vente « d'immeuble bâti à usage d'habitation » ou à « usage mixte » (professionnel et habitation) ;
• de vente d' « immeuble non bâti constructible » ; ;
  

Ce devoir d'information s'applique lorsque les biens vendus sont localisés dans l'une des zones de bruit définies par un « plan d'exposition au bruit des aérodromes » (PEB) prévu à l'article L. 112-6 du Code de l'urbanisme.

Ainsi l'article L. 112-11 du Code de l'urbanisme impose au vendeur de fournir :

1° Une indication « claire et précise » de la zone ;

2° L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le PEB ;

3° La mention de la possibilité de consulter le PEB à la mairie ;

Comment est transmis le document d'information en cas de vente ?

• Lorsque la vente porte sur un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte, le document d'information est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) visé par l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation.
• Lorsque la vente porte sur un terrain non bâti constructible, le document d'information est annexé à l'avant-contrat ou, à défaut, à l'acte de vente.
• Lorsqu'il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), le document d'information est annexé à l'acte authentique ou au contrat préliminaire.

A noter, qu'à l'image du diagnostic de performance énergétique (DPE), les informations contenues dans ce document n'ont qu'une valeur informative. Toutefois, si ce document n'a pas été communiqué à l'acquéreur, celui-ci peut solliciter la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix (article L. 112-1, III, alinéa 2 du Code de l'urbanisme).

Quelle est la nouvelle réglementation en cas de location ?

Le document d'information relatif à la situation du bien loué dans une zone d'exposition au bruit doit être fourni et annexé au contrat de location lors de sa conclusion ou de son renouvellement.

Est concernée par ce diagnostic, la mise/remise en location d'un logement soumis à la loi 6 juillet 1989 (article L. 112-11 I, du Code de l'urbanisme.). En d'autres termes, le texte vise la location nue ou meublée à titre de résidence principale et le bail mobilité.

Line Joas.