Divorce et attestation sur l’honneur mensongère : Un couple frauduleux ?
Vous êtes sur le point de divorcer ? Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, le juge vous demande de fournir une déclaration sur l'honneur de vos ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ... Vous vous interrogez sur la valeur juridique d'une telle déclaration ? Vous vous demandez également quels pourraient être les risques en cas de fausse déclaration ? Une réponse ministérielle du 30 juin 2020 répond à ces points précis.
La députée Béatrice Descamps attire l'attention du Ministre de la Justice sur la déclaration sur l'honneur à fournir dans la cadre d'une procédure de divorce. En effet, l'article 272 du Code civil dispose que « Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ». La parlementaire rappelle notamment qu'une telle déclaration n'est soumise à aucun formalisme spécifique mais que les époux doivent pouvoir justifier la teneur de leur déclaration, à l'aide de pièces justificatives. Aussi, elle demande au Gouvernement de lui indiquer la valeur juridique de cette déclaration et dans quelle mesure une fausse déclaration peut entraîner une sanction pénale, particulièrement pour escroquerie au jugement.
Dans sa réponse le Garde des Sceaux prend soin de rappeler que la déclaration sur l'honneur est une pièce importante lorsqu'une demande de prestation compensatoire a été formulée. Toutefois, la jurisprudence a considéré que si cette attestation n'est pas fournie, la demande effectuée reste recevable. En effet, l'époux qui ne l'a pas produite ou celui qui ne l'a pas réclamée ne peut reprocher à l'autre de nuire à son intérêt parce ce document fait défaut. Il appartient ainsi à chaque époux assisté par son avocat d'exiger cette pièce de l'autre. Le juge peut également ordonner de produire cet élément.
En cas de dissimulation ou de mensonge dans la déclaration fournie, il est possible de faire un recours en révision du jugement conformément aux disposition de l'article 595 du Code de procédure civile. De plus, l'article 441-7 du Code pénal prévoit un an de prison et 15 000 € d'amende pour le fait « d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacte ».
Source : Réponse ministérielle à la question n °28640, JO Assemblée nationale du 30/06/2020, p. 4595
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28640QE.htm