Expatriés : l’importance de choisir la loi applicable à sa succession
La mobilité des français est une réalité en nombre croissant. Ce phénomène, créateur d'éléments d'extranéité, qu'il soit vécu seul ou en couple soulève des problématiques juridiques et fiscales.
Les analyses et commentaires de ce blog constituent des réflexions personnelles et n'engagent pas l'Etude Cheuvreux.
La mobilité des français est une réalité en nombre croissant. Ce phénomène, créateur d'éléments d'extranéité, qu'il soit vécu seul ou en couple soulève des problématiques juridiques et fiscales.
La détermination de la loi applicable constitue l'élément clé de l'anticipation successorale dans un contexte international.
La mise en place d'un régime par défaut via le règlement européen sur les successions internationales du 17 août 2015 :
- Depuis le 17 août 2015, date d'entrée en vigueur du Règlement Européen 650/2012 sur les successions, la loi applicable en France par défaut à une succession présentant un lien d'extranéité est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès, ou à titre exceptionnel et d'après les circonstances de la cause, la loi de l'État avec lequel le défunt présentait des liens manifestement plus étroits.
- Bien que la résidence habituelle soit désormais le facteur de rattachement central, déterminant la loi régissant l'ensemble de la succession, elle n'est pas définie par le « règlement successions ». La détermination de la résidence habituelle fait manifestement appel à une appréciation factuelle. Il appartient donc au notaire d'interroger son client sur les motivations et les conditions de sa mobilité (départ, durée ...).
- Le règlement européen est de portée universelle, à savoir qu'il s'applique même lorsque la loi retenue par défaut est celle d'un État tiers. Dans ce cas, il y a lieu de tenir compte des règles de droit international privé dudit État, voire d'accepter le renvoi à la loi d'un État membre si l'État tiers le prévoit.
La possibilité de choisir la loi applicable à sa succession :
- L'article 22 du« règlement successions » consacre la professio juris ou la « déclaration de loi applicable ». Ce principe permet à toute personne de soumettre sa succession future à la loi de l'État dont il possède la nationalité - au jour de son choix ou au jour de son décès - et cela pour l'ensemble de sa succession.
Lorsque la loi désignée est celle d'un état tiers, le renvoi à une autre loi n'est pas admis, la loi choisie s'applique donc, sauf à ce que celle-ci soit manifestement incompatible avec l'ordre public du for.
Line Joas.