Français de l’étranger : Comment signer un acte notarié à distance pendant la crise du Covid-19 ?

Vous êtes résident étranger et vous vous interrogez sur la possibilité de régulariser un acte notarié en France sans pour autant vous y rendre en raison des difficultés posées par la crise du coronavirus. En effet, chacun attendait avec impatience la naissance de l'acte notarié à distance. L'heureux événement a vu le jour grâce au décret n° 2020-395 du 3 avril 2020. En pratique, cela signifie que du 5 avril 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, chaque notaire pourra établir un acte authentique électronique sans la présence physique des parties. Même s'il s'agit d'un décret d'exception, cela constitue une bonne nouvelle depuis la fin du notariat consulaire.

Les analyses et commentaires de ce blog constituent des réflexions personnelles et n'engagent pas l'Etude Cheuvreux.  

Que prévoit le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 ?

L'article 1er dudit décret prévoit que, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l'article 20 du décret du 26 novembre 1971, « établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées ».

A noter, que ce texte est également applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En pratique, comment se passe la comparution à distance ?

La réception par voie de communication à distance n'est envisageable qu'à la stricte condition que la comparution du client s'effectue en présence du notaire au moyen d'un système de visioconférence agréé par le Conseil supérieur du notariat.

On peut schématiser la réalisation de l'acte à distance en quatre étapes :

1) Le notaire vérifie l'identité de ses clients. 

2) Le notaire présente à ses clients son acte et leur en donne lecture, exécutant ainsi son devoir de conseil.

3) À l'issue de la lecture de l'acte, et sans interrompre la visioconférence (simultanéité visée par le décret), le notaire adresse aux parties l'attestation de confirmation de consentement qu'elles signeront électroniquement. Le notaire annexera ce document à son acte authentique électronique.

4) L'acte devient parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.

Que doit-on retenir ?

Tous les actes authentiques peuvent temporairement être signés à distance, y compris les actes solennels tels que les contrats de mariage, les donations, ou encore les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA).

Enfin, il convient de retenir que la signature à distance bénéficie à tous, que les signataires soient résidents en France ou à l'étranger.

On peut espérer qu'après la fin de la crise sanitaire, le succès de l'expérience de l'acte notarié à distance permettra de le rendre pérenne.

Line Joas

Source : Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire.