"Gérer mes biens immobiliers" : site en carton et imposition en béton ? 

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et la nouvelle obligation imposée par le fisc s'est avérée être un véritable parcours du combattant ? En effet, le nouveau service numérique mis en place par l'administration fiscale intitulé « Gérer mes biens immobiliers » a connu des débuts très compliqués avec ces nombreux couacs et ces messages d'erreur à répétition … Conscient des difficultés rencontrées par les contribuables, Bercy a repoussé à quatre reprises la date butoir pour procéder à la déclaration desdits biens. Toutefois malgré ces reports successifs vous avez tout de même raté le coche et vous vous interrogez sur les possibles sanctions encourues ... 

Pourquoi le Gouvernement a mis en place un tel dispositif ?

Pour mémoire, le candidat Emmanuel Macron avait proposé au printemps 2017 de supprimer la taxe d'habitation « pour 80 % des foyers ». Quelques mois plus tard, Emmanuel Macron a remporté l'élection présidentielle et a décidé de mettre en œuvre sa promesse électorale. En pratique, le montant de cette taxe a progressivement baissé. En effet cette mesure s est justifiée par la volonté de « soutenir le pouvoir d'achat des classes moyennes et populaires » en supprimant cet impôt jugé « injuste ».

Ainsi, la suppression de la taxe d'habitation a été élargie aux ménages les plus aisés, si bien que depuis le 1er janvier 2023, plus aucun ménage ne paye la taxe d'habitation sur sa résidence principale (seules les résidences secondaires restant par principe taxables).

Quelles sont les modalités de l'obligation de déclaration des biens immobiliers ?

En pratique, les propriétaires (particulier ou entreprise / résident ou non-résident) doivent indiquer, pour chacun de leur bien à usage d'habitation, les informations suivantes :

- les modalités d'occupation du local (à titre personnel ou par des tiers) ;

- la nature de l'occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) ;

- l'identité des occupants (pour les personnes physiques : nom, prénom, date et lieu de naissance / pour les personnes morales : dénomination, SIREN) ;

- la période d'occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires ;

- s'il s'agit d'une location saisonnière, le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien ;

Quelles sont les sanctions appliquées en cas de non déclaration après la date butoir ?

Si la date butoir a été fixée au 10 août 2023, il n'y aura pas d'amende de 150 euros pour les contribuables retardataires comme initialement prevu dans le Code général des impôt (Cf. article 1770 terdecies du CGI). L'heure est encore à la clémence et l'accès au site est possible « toute l'année » afin de vous permettre de signaler tout changement de situation, assure la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Concrètement, « il y aura une relance par courrier à l'automne pour ceux qui n'auront toujours pas rempli la fiche », a prévenu la DGFIP.

Le fisc a également pris soin de préciser que « les déclarations d'occupation enregistrées au 10 août vont permettre d'assurer cet automne le bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation sur la résidence principale, et de réserver l'imposition aux seuls résidences secondaires et locaux vacants. Pour ceux qui ne l'auront pas remplie à cette date, l'enjeu est simplement qu'au-delà, on ne peut garantir une intégration automatique dans l'imposition 2023 (ce sera le cas pour la suite) ».

L'administration fiscale a conclu qu' « en fin de campagne, il ressort que plus de 81 % des locaux d'habitation des petits propriétaires ont vu leur statut d'occupation validé, ce qui constitue un résultat conforme aux attentes s'agissant d'une nouvelle procédure ».

Line JOAS.