L’acte notarié à distance : un pas de plus vers la réalité virtuelle ?

Face à la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement français avait rendu l'impossible possible en promulguant un décret le 3 avril dernier autorisant les notaires à recevoir leurs actes au moyen de la comparution à distance. Ce décret est arrivé à expiration le 10 août 2020. Face à l'intérêt certain de ce dispositif, le Garde des Sceaux a été sollicité par une parlementaire quant à l'éventualité de pérenniser cette mesure dans la durée. 

La sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian a interrogé le Ministère de la Justice sur la possibilité de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Dans sa réponse, le Garde des Sceaux a pris soin de rappeler que « ce dispositif temporaire a été mis en place en urgence pour remédier aux contraintes du confinement, compte tenu de l'impossibilité, pour les parties, de se rendre physiquement chez un notaire pendant cette période ».

Il a également indiqué que la « pérennisation de ce dispositif paraît présenter un intérêt, en particulier pour nos concitoyens qui résident à l'étranger lorsqu'ils ont besoin de passer un acte authentique devant un notaire français ».

Le ministre a toutefois veillé à souligner qu' « une évaluation des conditions d'application du décret du 3 avril 2020 des bénéfices qu'il a pu apporter dans la rédaction de certains actes authentiques notariés et des difficultés éventuellement rencontrées doit au préalable être réalisée, en lien avec la profession notariale, avant de décider si la possibilité d'établir les actes notarié à distance doit être maintenue au-delà de la crise sanitaire ».

Le recours à l'acte notarié version 2.0, nécessaire pendant le confinement, est particulièrement intéressant pour les français de l'étranger. En effet, ce procédé leur permet d'établir depuis leur pays de résidence, des actes sans avoir à se déplacer en France et surtout sans avoir besoin de demander une procuration.

Pour rappel, depuis 2005 en Europe et depuis 2019 dans le reste du monde (à l'exception du consulat général d'Abidjan et de celui de Dakar), il n'est plus possible de recourir aux consulats français pour établir des procurations authentiques puisque leurs attributions notariales ont été supprimées.

Source : Réponse ministérielle à la question n° 15997, JO Sénat du 27 août 2020, p. 3809

https://www.senat.fr/basile/visio.doid=qSEQ200515997&idtable=q377143&_nu=1599&ch=qs&de=20170913&au=20200913&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=pr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn