Vous ne vous entendez plus avec votre conjoint et vous avez pris la décision de mettre un terme à votre mariage ? Vous ne parvenez pas à trouver un terrain d'entente et seul un divorce contentieux semble envisageable ? Afin de mettre fin le plus rapidement possible au calvaire des époux, le législateur a souhaité par l'intermédiaire de la loi du 23 mars 2019 simplifier et accélérer les procédures de divorce contentieux. Cette réforme devant initialement entrer en vigueur le 1er septembre 2020 est finalement reportée au 1er janvier 2021.

Les analyses et commentaires de ce blog constituent des réflexions personnelles et n'engagent pas l'Etude Cheuvreux.

Qu'est-ce qu'un divorce contentieux ?

On considère qu'un divorce est contentieux à partir du moment où les époux ne parviennent pas à s'entendre sur la fin de leur union et les conséquences de leur séparation. On le distingue ainsi du divorce amiable (également appelé divorce par consentement mutuel).

Quels sont les types de divorce contentieux ?

Il existe trois types de divorce contentieux :

- Le divorce pour faute : Il est envisagé lorsqu'un époux a commis des actes « constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». (En ce sens article 242 du Code civil). On peut citer par exemple : les violences conjugales, l'abandon du domicile familial, la dilapidation du patrimoine de la famille ou encore l'adultère. A noter, que l'infidélité n'est souvent pas considérée comme étant une cause suffisante pour invoquer ce type de divorce. Il revient en effet au juge aux affaires familiales (JAF) de déterminer si l'acte incriminé constitue bien une faute justifiant le divorce pour ce motif. De plus, le demandeur doit prouver les faits qu'il allègue. Précision utile, le divorce pour faute peut donner lieu au versement de dommages et intérêts de la part de l'époux fautif (à condition que les torts ne soient pas partagés).

- Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage : Dans ce cas, les époux sont en accord pour divorcer mais ne s'accordent pas sur les conséquences de la séparation (typiquement partage des biens du couple ou encore garde des enfants) ;

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Il s'applique lorsque le couple vit séparément depuis au moins deux ans.

Que prévoit la réforme du divorce contentieux ?

Le nouvel article 1107, alinéa 1er du Code de procédure civile précise notamment que : « La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires ».

Le nouvel article 1117 du même code énonce quant à lui, que « Le juge [de la mise en état] précise la date d'effet des mesures provisoires ».

L'article 25 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne,reporte de quatre mois, soit au 1er janvier 2021, l'entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce contentieux.

Line Joas.