Nouvelle mesure pour faire une donation défiscalisée à un proche

Vous souhaitez aider un membre de votre famille à financer son entreprise ? Vous désirez donner un coup de pouce à un proche pour construire ou rénover sa résidence principale ? Excellente nouvelle, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 offre la possibilité de procéder à des dons familiaux totalement exonérés d'impôt, si ceux-ci sont réalisés dans la limite de 100 000 euros.

Les analyses et commentaires de ce blog constituent des réflexions personnelles et n'engagent pas l'Etude Cheuvreux.

Quel proche peut-on aider pour bénéficier de la donation défiscalisée ?

Les dons de sommes d'argent réalisés en pleine propriété doivent être consentis en faveur :

• D'un enfant,
• D'un petit-enfant,
• D'un arrière-petit-enfant
• Ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce.

Comment doivent être affectées les sommes d'argent reçues par le proche gratifié ?

L'argent reçu par le donataire devra être utilisé au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert pour :

• La construction (et non l'acquisition) de sa résidence principale ;
• La réalisation de travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale. A noter, que les travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique Ma Prime Rénov' ; 
• La souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros ; 

Jusqu'à quand s'applique l'exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit ?

Le nouvel abattement de 100 000 euros est applicable aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 31 juin 2021.

Line JOAS. 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/ECOX2013576L/jo/texte