Vous êtes sur le point de divorcer et la séparation avec votre conjoint engendre une disparité trop importante entre les niveaux de vie respectif de chacun ? Une réponse ministérielle publiée le 16 juin 2020, précise qu'un époux dans le besoin peut obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce.

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Quels sont les devoirs des époux ?

Aux termes de l'article 212 du Code civil il est précisé que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

En quoi consiste le devoir de secours ?

Le devoir de secours est une forme d'obligation alimentaire. Il consiste en une aide matérielle due à l'époux n'étant pas en mesure d'assurer seul sa subsistance. Il s'agit donc d'une mesure de solidarité entre les époux caractérisant une véritable entraide conjugale.

Lorsqu'une procédure de divorce est engagée, et que la résidence séparée des époux est organisée pendant le cours de l'instance, cette disposition implique que le Juge aux Affaires Familiales (JAF) va, dans le cadre des mesures provisoires qui dureront jusqu'à ce que le divorce soit définitif, « fixer la pension alimentaire (...) que l'un des époux devra verser à son conjoint » (Cf. article 255 6° du Code civil).

Cette pension alimentaire suppose que l'un des époux soit dans une situation de besoin et que l'autre ait les ressources suffisantes.

Que nous apprend la réponse ministérielle du 16 juin 2020 ?

Dans une réponse ministérielle n°28638 publiée au JOAN du 16/06/2020, le ministère de la Justice a été interrogé sur les conditions d'attribution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours. En effet, la notion d'état de besoin n'étant pas définie par loi, elle est sujette à de multiples interprétations.

Le garde des Sceaux précise à cet égard que le JAF doit apprécier le niveau d'existence auquel l'époux créancier peut prétendre en raison des facultés de son conjoint.

En effet, cette pension n'a pas seulement pour objet de subvenir aux besoins de la vie courante (logement, charges courantes, soins de santé...) pendant la durée de la procédure de divorce. Elle doit aussi « tendre, compte tenu de la multiplication des charges fixes incompressibles et des frais induits par la séparation, au maintien d'un niveau de vie aussi proche que possible de celui du temps de la vie commune ».

« Elle a ainsi vocation à assurer un certain équilibre entre les trains de vie de chacun des époux pendant la durée de la procédure de divorce ».

Line Joas.

Source : Question écrite n° 28638 de Mme Béatrice Descamps, JOAN 16/06/2020, p. 4245

https://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/28638