En cette période d'épidémie du Covid-19, le droit de l'urbanisme est lui aussi confiné ... Focus sur quelques mesures intéressant la pratique notariale issues de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Les analyses et commentaires de ce blog constituent des réflexions personnelles et n'engagent pas l'Etude Cheuvreux. 

Les délais d'instruction :

Cas n°1 : Une demande de permis ou une déclaration préalable a été déposée avant le 12 mars 2020 mais son délai d'instruction n'a pas expiré au 11 mars 2020 à minuit : 

L'article 7 prévoit qu'une demande dont les délais d'instruction qui ont commencé à courir avant le 12 mars 2020 (et qui n'ont pas expiré au 11 mars 2020 à minuit) sont suspendus jusqu'au 24 juin 2020 minuit (date de cessation de l'état d'urgence sanitaire majorée d'un mois).

Sont ici visés les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement.

Illustration pratique :

• Une DIA purgée le 26 mars verrait le délai de deux mois pendant lequel le titulaire du droit de préemption peut préempter ou renoncer à préempter démarrer uniquement un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire.
• Une DIA purgée le 17 février et pour laquelle une renonciation tacite intervenait normalement le 17 avril voit le délai de renonciation tacite reportée au 24 juin 2020 minuit pour le temps qui restait à courir au 12 mars puisqu'il s'agit d'une suspension et non d'une interruption du délai.

A noter qu'une telle suspension est également prévue pour les délais impartis aux autorités administratives pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande.

Cas 2 : La demande de permis ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 12 mars 2020 :

L'article 7 est ici encore plus radical. En effet, les délais d'instruction qui devaient commencer à courir après le 12 mars 2020 sont reportés: le point de départ de ces délais d'instruction de même nature interviendra le 25 juin 2020. 

Le contrôle des travaux : 

L'article 8 suspend les délais imposés par l'administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature (par exemple : le contrôle des travaux lors du dépôt d'une DAACT).

Lorsqu'ils n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, ces délais sont suspendus jusqu'au 24 juin 2020 à minuit, sauf lorsqu'ils résultent d'une décision de justice.

Le temps a donc lui aussi suspendu son vol en matière d'urbanisme.

Line Joas.