Séparation : La facture sera moins salée à partir de 2021 !

Vous détenez des biens en commun avec votre époux ou votre partenaire ? Vous projetez de vous séparer et vous vous interrogez sur le prix à payer ? En effet, se séparer peut coûter très cher mais bonne nouvelle, la facture va diminuer dès 2021 ! 

Les analyses et commentaires de ce blog constituent des réflexions personnelles et n'engagent pas l'Etude Cheuvreux.  

Comment se passe le partage des biens en cas de séparation ?

En cas de séparation, il est recommandé que les époux ou les partenaires de PACS partagent les biens communs acquis pendant leur union.

Le notaire chargé des opérations de liquidation dresse la liste des biens indivis. Il élabore ensuite un projet de partage proposant une répartition du patrimoine du couple.

Lorsque cette opération de partage s'opère, les époux ou les partenaires sont redevables d'un droit d'enregistrement égal à 2,5 % de la valeur du montant des biens à partager.

Estimant que ce droit de partage alourdit considérablement le coût des séparations et peut, de facto, retarder les opérations de liquidation, le législateur a décidé d'abaisser le pourcentage de cette taxe.

Comment s'organise l'abaissement du droit de partage ?

Pour rappel, l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2011 avait réhaussé le taux du droit de partage, le faisant passer de 1,1 % à 2,5%.

A l'inverse, l'article 108 de la loi de finance pour 2020 instaure une baisse progressive du taux du droit de partage. En effet, à partir du 1er janvier 2021, il sera ramené à 1,80 % puis à 1,10 % à partir du 1er janvier 2022.

Précision utile, cette baisse ne concerne que les « intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d'un pacte civil de solidarité ». Il ne modifie pas le taux applicable en cas de partage d'une succession qui restera quant à lui à 2,5%.

Line Joas.

Source : BOI-ENR-PTG-10-10, BOI-ENR-PTG-10-30 du 30/06/2020 ;