Télédéclaration et télérèglement : nouveaux modus operandi en matière de droits d’enregistrement !
Le saviez-vous ? L'article 150 de la loi de finances pour 2020 a modifié les articles « 1649 quater B quater XVI » et « 1681 septies » du Code général des impôts, afin de permettre au gouvernement de déterminer la liste des obligations fiscales devant être souscrites par télédéclaration et des impositions devant faire l'objet d'un télérèglement. C'est maintenant chose faite grâce au décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement.
Les analyses et commentaires de ce blog constituent des réflexions personnelles et n'engagent pas l'Etude Cheuvreux.
La télédéclaration et le télérèglement,
qu'est-ce que c'est ?
La télédéclaration est la procédure permettant à un contribuable de remplir ses obligations déclaratives pour voie électronique, sans produire de formulaire papier.
Le télérèglement permet quant à lui de régler son impôt en ligne ou par voie dématérialisée.
Quelles sont les opérations concernées par l'obligation de déclaration et de paiement en ligne ?
Le décret précise que la souscription et le paiement « on line » s'effectueront pour les déclarations de :
- Dons manuels « classiques » visés par l'article 635 A du CGI ;
- Dons exceptionnels de sommes d'argent prévus à l'article 790 G du CGI ;
- Succession mentionnée à l'article 800 du CGI ;
- Cessions de droits sociaux régies par les articles 639 et 640 A du CGI. En d'autres termes, les cessions d'actions, de titres sociaux non négociables et de parts de fonds de placement immobilier n'étant pas constatées dans un acte ;
Autrement dit, il ne sera plus possible d'utiliser le formulaire papier pour déclarer un don manuel, un don de sommes d'argent, une succession ou encore une cession de droits sociaux. Par ailleurs, le paiement des droits générés à l'occasion de ces opérations se fera également sur internet.
Quand la télédéclaration et le télépaiement s'appliqueront ?
L'entrée en vigueur de télédéclaration et de télérèglement s'effectuera progressivement, au fur et à mesure de la mise en place des plateformes dédiées et au plus tard le 1er juillet 2025. Pour chaque type d'opération, un arrêté du ministre chargé du budget fixera les conditions et les modalités de la déclaration et du paiement en ligne ainsi que sa date d'entrée en vigueur.
Ainsi, jusqu'à la mise en place d'un téléservice dédié, les déclarations de dons manuel, de sommes d'argent et de succession seront réalisées par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire papier (n° 2735-SD et 2705-SD et suivants.).
Source : Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement.
Line Joas.