Travaux irréguliers en copropriété : Quelles solutions ?

Les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur d'un ensemble immobilier doivent être préalablement autorisés par la seule assemblée générale des copropriétaires dans les conditions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. A défaut, ils sont irréguliers et peuvent faire l'objet, à la requête du syndicat des copropriétaires ou d'un seul copropriétaire, d'une action en démolition et remise en état des lieux, sans qu'il ne soit nécessaire de prouver un préjudice subi en raison de ces travaux.

Les analyses et commentaires de ce blog constituent des réflexions personnelles et n'engagent pas l'Etude Cheuvreux. 

Régularisation de la situation : Quelles solutions ?

• Afin de palier cette situation, le copropriétaire qui a réalisé les travaux litigieux peut demander a posteriori à l'assemblée des copropriétaires de les ratifier. La décision de ratification doit être prise à la majorité qui aurait été nécessaire à l'origine pour autoriser les travaux. Pour ce faire, l'assemblée doit disposer de tous les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause. Il a par ailleurs été jugé que l'autorisation donnée par l'assemblée générale de ne pas démolir les travaux réalisés équivaut à une ratification.

• Une seconde solution, d'opportunité, serait de transformer la partie commune en une partie privative, et la céder au copropriétaire qui a réalisé les travaux. L'intérêt de cette solution s'apprécie au cas par cas.

• Enfin, et sauf l'hypothèse d'une annexion de parties communes, une dernière solution consisterait à invoquer, au terme d'un délai de dix années à compter de la date d'exécution des travaux, la prescription de l'action en démolition et remise en état. 

Line Joas.