Travaux sur le bien d’un concubin : Ciment de la contribution aux charges du ménage ?
Vous avez participé au financement des travaux réalisés sur le bien propre de votre concubin/concubine ? Vous vous interrogez sur la possibilité de vous faire indemniser pour cette participation financière en cas de séparation ? La Cour de cassation dans une décision du 2 septembre 2020 statue sur ces questions.
Dans cette affaire, les faits étaient les suivants : Des concubins ont souscrit deux emprunts pour financer les travaux d'une maison construite sur le terrain de la concubine. Suite à la séparation du couple, l'ex compagne a conservé les constructions réalisées sur ses terres. L'ancien compagnon lui a demandé une indemnisation au titre des travaux effectués sur l'immeuble sur le fondement de l'article 555 du Code civil. Pour rappel, ce texte dispose que « Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, [...], il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions »
La Cour d'appel a rejeté la requête de l'ex concubin. En effet, les juges du fond ont rappelé « qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées ». Les magistrats ont ici constaté , d'une part, que l'immeuble litigieux a constitué le logement de la famille, et d'autre part, que les concubins ont chacun participé au financement des travaux ainsi qu'au remboursement des emprunts. La juridiction du second degré a également précisé que Monsieur n'avait pas eu à dépenser d'autres sommes pour se loger et loger sa famille et qu'il avait investi une somme de l'ordre de 62 000 € en 5 ans, soit environ 1 000 € par mois. En d'autres termes, pour la Cour d'appel, les sommes engagées par le requérant sur cette période constituaient une participation normale des charges de la vie commune.
La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 septembre 2020 (pourvoi n°19-10.477), a confirmé le raisonnement des juges du second degré. Pour la Haute juridiction, l'ex concubin a payé ses sommes non en qualité de tiers possesseur des travaux mais en qualité de compagnon qui assumait sa contribution aux dépenses de la vie courante.
Line Joas.
Source : Arrêt n°470 du 02 septembre 2020 (19-10.477)
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/septembre_9871/470_02_45309.html