Vous évoluez dans un climat familial violent et vous vous interrogez sur la possibilité de déshériter votre bourreau ? La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a créé une nouvelle cause d'indignité successorale.
Vous vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens et vous vous interrogez sur la répartition des dépenses de la vie courante avec votre conjoint ? Dans un arrêt de principe du 13 mai 2020, la Cour de cassation apporte des réponses à cette question.
Vous vivez en concubinage et vous partagez la cotitularité de votre bail d'habitation avec votre moitié ? Vous avez payé l'intégralité des loyers durant votre union ? Vous vous demandez si en cas de séparation vous pourrez vous faire rembourser de la moitié des sommes acquittées à ce titre ? Une décision rendue le 8 juillet 2020 répond très...
Vous souhaitez aider un membre de votre famille à financer son entreprise ? Vous désirez donner un coup de pouce à un proche pour construire ou rénover sa résidence principale ? Excellente nouvelle, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 offre la possibilité de procéder à des dons familiaux totalement exonérés...
Vous avez acheté un bien immobilier avec votre époux séparé de biens ? Vous vous interrogez sur la répartition des charges de copropriété ? Dans une réponse ministérielle du 30 juin 2020, le Garde des Sceaux répond à la question de savoir si les dépenses de copropriété d'un logement indivis entre époux séparés de biens sont à la charge exclusive...
Qui dit 14 juillet, dit feu d'artifice ! En effet, lors de la fête nationale, le ciel s'illumine de mille feux. Chaque année, de somptueux spectacles pyrotechniques ravissent les yeux des petits et grands. Cet événement incontournable met en scène le talent incontestable des artificiers français. C'est pourquoi, il est légitime de se demander si un...
Vous détenez des biens en commun avec votre époux ou votre partenaire ? Vous projetez de vous séparer et vous vous interrogez sur le prix à payer ? En effet, se séparer peut coûter très cher mais bonne nouvelle, la facture va diminuer dès 2021 !
Vous avez dépassé le délai imparti pour déposer votre déclaration de succession pendant la crise sanitaire du Covid-19 ? Bonne nouvelle, le fisc a décidé de faire preuve d'indulgence pour les héritiers placés dans cette situation. En effet, les déclarations de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, ne feront l'objet...
Le saviez-vous ? L'article 150 de la loi de finances pour 2020 a modifié les articles « 1649 quater B quater XVI » et « 1681 septies » du Code général des impôts, afin de permettre au gouvernement de déterminer la liste des obligations fiscales devant être souscrites par télédéclaration et des impositions devant faire l'objet d'un télérèglement....
Vous êtes sur le point de divorcer et la séparation avec votre conjoint engendre une disparité trop importante entre les niveaux de vie respectif de chacun ? Une réponse ministérielle publiée le 16 juin 2020, précise qu'un époux dans le besoin peut obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce.
