Vous ne vous entendez plus avec votre conjoint et vous avez pris la décision de mettre un terme à votre mariage ? Vous ne parvenez pas à trouver un terrain d'entente et seul un divorce contentieux semble envisageable ? Afin de mettre fin le plus rapidement possible au calvaire des époux, le législateur a souhaité par l'intermédiaire de la loi...
Vous devez de l'argent au fisc ou à l'administration judiciaire ? Vous faîtes l'objet d'une commission de surendettement ? Voici une nouvelle qui devrait vous rassurer, les taux de l'intérêt légal pour le deuxième semestre 2020 sont en baisse ! En effet, le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les nouveaux chiffres applicables.
Vous êtes chef d'entreprise ou bien rédacteur d'acte et vous rencontrez des difficultés pour accomplir des actes concernant la vie des sociétés du fait de l'épidémie de coronavirus ? Bonne nouvelle, l'administration fiscale a adapté les modalités de l'enregistrement de certains actes, permettant ainsi leur réalisation par voie dématérialisée...
Vous êtes résident étranger et vous vous interrogez sur la possibilité de régulariser un acte notarié en France sans pour autant vous y rendre en raison des difficultés posées par la crise du coronavirus. En effet, chacun attendait avec impatience la naissance de l'acte notarié à distance. L'heureux événement a vu le jour grâce au décret n°...
Les besoins des époux peuvent évoluer en cours d'union. C'est pourquoi, afin de mieux correspondre à leur nouvelle situation, un changement de régime matrimonial pourra être opéré. Pour ce faire, le couple doit dans un premier temps s'adresser à un notaire puis, dans certains cas, faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge. Dans un...
Avec l'augmentation des décès liés à l'épidémie de coronavirus, les dossiers de succession ont afflué dans les études de notaires ces dernières semaines. Or, en plein confinement, il s'avère bien difficile de respecter le délai de six mois pour déposer une déclaration de succession lorsque le défunt est décédé sur le sol français. En effet, afin de...
Vous êtes normalement domicilié hors de France, mais du fait du confinement, vous avez été contraint de rester sur le sol français. Vous vous demandez si la prolongation de la durée de la quarantaine est susceptible d'avoir un impact sur l'appréciation des critères de votre résidence fiscale ? Un communiqué de la DINR (direction des impôts des...
Vous êtes dans le cadre d'une succession bloquée du fait du silence d'un cohéritier ? Vous vous impatientez car vous n'avez pour le moment perçu aucun centime. Pas de panique, une solution juridique existe : la sommation d'opter.
En raison de l'épidémie de coronavirus, les mairies ont fermé leur accueil au public et les enregistrements de PACS ont bien souvent été suspendus. Toutefois, une personne malade inquiète pour ses jours, peut exprimer la volonté de conclure un PACS puis dans la foulée envisager la rédaction d'un testament pour protéger son partenaire en cas de...
Avant la mise en place du confinement, vous avez signé avec votre ex-conjoint une convention de divorce par consentement mutuel en présence de vos avocats respectifs. Un rendez-vous chez votre notaire était prévu mais du fait de la quarantaine, vous ne pouvez pas vous déplacer. Vous vous demandez ainsi si votre notaire a quand même la possibilité...
