Vous avez basculé d'une séparation de biens à régime de communauté universelle ? Vous avez appris tardivement la possibilité d'insérer à votre contrat de mariage une clause de reprise des apports en cas de divorce ? Vous vous interrogez sur la possibilité d'engager la responsabilité de votre notaire pour manquement à son devoir de conseil ? La...
Vous êtes une personne âgée ou handicapée et vous avez engagé un employé de maison pour vous aider dans vos tâches quotidiennes ? Vous souhaitez gratifier votre aide à domicile et vous vous interrogez sur la possibilité de le faire ? Le Conseil constitutionnel répond à cette question dans une décision importante du 12 mars 2021.
Que serait Noël sans cadeau au pied du sapin ? Vous ne vous êtes jamais posé cette question pour la simple et bonne raison que gâter ses proches au moment des fêtes de fin d'année est devenu une véritable tradition. Mais vous êtes-vous déjà interrogé sur les conséquences fiscales de vos largesses ? Transmettre à un membre de votre...
Vous avez un acte notarié à signer et vous n'avez pas la possibilité de vous déplacer ? Excellente nouvelle, le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance, entré en vigueur le 22/11/2020 fait partiellement renaître de ses cendres le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 ayant permis pendant le premier...
Vous vous interrogez sur le sens de la mention « mes héritiers », dans la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ? Vous vous demandez si une telle indication peut également inclure un légataire à titre universel institué par testament ? La Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2020 vous apporte des réponses concrètes.
Un de vos proches traverse des difficultés financières et vous souhaitez lui apporter votre soutien en lui consentant un prêt ? Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer pour réaliser cette opération dans les règles de l'art. En effet, selon son montant, un prêt familial peut nécessiter la rédaction d'un acte, ainsi qu'une déclaration au...
Vous avez participé au financement des travaux réalisés sur le bien propre de votre concubin/concubine ? Vous vous interrogez sur la possibilité de vous faire indemniser pour cette participation financière en cas de séparation ? La Cour de cassation dans une décision du 2 septembre 2020 statue sur ces questions.
Reconnaissant des soins qui vous été prodigués lors de votre maladie, vous avez pris la décision de récompenser le professionnel de santé resté à votre chevet pour surmonter cette épreuve ... Vous vous interrogez sur le possibilité de rédiger un testament en sa faveur ? La Cour de cassation dans une décision du 16 septembre 2020 apporte un...
Vous êtes sur le point de divorcer ? Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, le juge vous demande de fournir une déclaration sur l'honneur de vos ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ... Vous vous interrogez sur la valeur juridique d'une telle déclaration ? Vous vous demandez également quels pourraient être les...
Face à la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement français avait rendu l'impossible possible en promulguant un décret le 3 avril dernier autorisant les notaires à recevoir leurs actes au moyen de la comparution à distance. Ce décret est arrivé à expiration le 10 août 2020. Face à l'intérêt certain de ce dispositif, le Garde des Sceaux a été...
